CGV
Conditions Générales de Vente avec informations clients
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour vices (garantie)
- Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client
- Utilisation des chèques-cadeaux
- Droit applicable
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") opérant sous le nom "NovaLoona" (ci-après dénommé "le Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "le Client") conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est contestée, sauf accord contraire.
1.2 Ces CGV s'appliquent en conséquence aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.
1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de clôture du processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), le moment de la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminant, ou
- en livrant la marchandise commandée au Client, le moment de la réception de la marchandise par le Client étant déterminant, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se produisent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se produit. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, ce qui a pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com
2.5 En cas de sélection du mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément aux Conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultables sur https://payments.amazon.de
2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat sera enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur ne sera effectuée.
2.7 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de grossissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions de clavier et de souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.
2.8 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.9 Le traitement des commandes et les prises de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits d'importation ou taxes (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 Le(s) moyen(s) de paiement sera/seront communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué via PayPal, PayPal pouvant également faire appel à des services de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède alors sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de la solvabilité en utilisant les données clients transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné au client en cas de résultat de vérification négatif. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.6 Lors de la sélection du mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à "SOFORT", s'authentifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com
4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, dont le client sera éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com
4.8 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de solvabilité négative.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation correspondante dans la politique de rétractation du Vendeur s'applique.
5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est également transféré au client, même pour les consommateurs, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition et que le vendeur n'a pas précédemment désigné cette personne ou institution au client.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou irrégulier. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu un contrat de couverture concret avec le fournisseur avec la diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.
5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
Sauf disposition contraire des règlements suivants, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le Vendeur a le choix du type de prestation complémentaire ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si un remplacement est effectué dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas
- pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client,
- dans le cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
- pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et qui en ont causé le défaut,
- pour une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de marchandises avec des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le Vendeur. Le non-respect de cette obligation n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client
8.1 Si le Vendeur est tenu, selon le contenu du contrat, de traiter la marchandise selon les spécifications du Client en plus de la livraison de la marchandise, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, formats, tailles d'image et de fichier spécifiés par le Vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l'acquisition et des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité d'avoir le droit d'utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il s'assure notamment qu'aucun droit de tiers n'est violé, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.
8.2 Le Client dégage le Vendeur de toute réclamation de tiers qui pourraient être formulées à l'encontre du Vendeur en raison d'une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du Client. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur légale. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu, en cas de réclamation par des tiers, de fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.
8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet enfreignent les interdictions légales ou officielles ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.
9) Utilisation des chèques-cadeaux
9.1 Les bons d'achat qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après dénommés "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.
9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
9.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.
9.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.
9.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.
9.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler le montant restant dû.
9.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni payé en espèces ni rémunéré.
9.8 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire envers le détenteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence d'autorisation, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.
10) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la Confédération suisse, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11) Règlement alternatif des litiges
11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu
Cette plateforme est un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.